Le permis de conduire et l’assurance obligatoire pour faire sa carte grise ?

Le permis de conduire et l’assurance obligatoire pour faire sa carte grise ?

Paru sur le site internet officiel de l’administration Française le 15 septembre, le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017 portant diverses mesures relatives à l’immatriculation des véhicules à conduit à une modification des documents obligatoire pour une demande de carte grise, et ce depuis le 16 août dernier.

 

Pas le permis de conduire ? pas de carte grise !

Désormais, afin d’obtenir son certificat d’immatriculation, un usager devra obligatoirement posséder un permis de conduire correspondant au type du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve. Exemple:  afin d’immatriculer un camion dont le PTAC (poids total autorisé à charge) est supérieur à 3T5, il faudra être impérativement détenteur d’un permis C.

Le permis de conduire fera partit des justificatifs à fournir pour tout types de modification à effectuer sur sa carte grise (changement d’adresse, changement de titulaire etc…).

Il ne sera donc plus possible, d’immatriculer une voiture au nom d’un mineur. Ce nouveau dispositif concernant les cartes grise lié au permis de conduire concerne uniquement les particuliers et non les sociétés (qui devront fournir la pièce d’identité en cours de validité du gérant).

Un mineur peut-il être titulaire principal sur une carte grise ?

Oui, si le véhicule fait moins de 50 cm³. Exemple: un mineur peut être titulaire principal de la carte grise d’un véhicule 2 roues de moins de 50 cm3 s’il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d’une voiture particulière.

Faut-il être assuré pour pouvoir faire sa carte grise ?

La réponse est oui, une attestation d’assurance de responsabilité civile pour le véhicule considéré sera désormais requise pour effectuer une modification sur son certificat d’immatriculation (changement d’adresse, changement de titulaire etc…).